Les honoraires du cabinet sont déterminés en fonction de la nature du dossier et des diligences à accomplir.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, une convention d’honoraires écrite est systématiquement proposée avant toute intervention, afin d’informer le client des conditions financières de la mission.
Les honoraires sont ainsi fixés selon plusieurs critères :
Nous définissons un montant global pour l’ensemble de la mission, lorsque cela est possible (ex. : divorce par consentement mutuel, rédaction d’acte…).
Lorsque la nature ou l’évolution du dossier ne permettent pas de fixer un forfait, nous calculons un honoraire en fonction du temps consacré, selon un taux horaire défini à l’avance.
Dans certains cas, nous pouvons convenir d’un honoraire complémentaire de résultat. Il consiste en un pourcentage des sommes obtenues ou économisées grâce à l’action du cabinet.
Le Cabinet peut, sous conditions, intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier, expertise, etc.) par l’État. Elle s’applique aussi bien en matière civile que pénale ou administrative.
Pour en bénéficier, vous devez déposer une demande accompagnée de justificatifs de revenus auprès du tribunal compétent.
Par ailleurs, si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique (assurance habitation, carte bancaire, contrat spécifique…), vous pouvez également solliciter une prise en charge partielle ou totale des honoraires par votre assureur.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client et un avocat, le client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Ce médiateur est :
Maître Carole Pascarel
Médiateur national désigné par le Conseil National des Barreaux (CNB)
Adresse postale : CNB – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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